2. Demander un procès en français

Mon procès criminel peut-il se dérouler en français ?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Demander un procès en français

Le Code criminel dit que vous devez être avisé de votre droit d'avoir votre procès et votre enquête préliminaire devant un juge qui parle français ou les deux langues officielles.

Le juge ou le juge de paix devant lequel vous comparaissez pour la première fois doit vous informer de ce droit et des délais pour présenter votre demande.

Le délai pour formuler votre demande dépend de votre accusation et du tribunal où votre procès aura lieu.

Vous pouvez demander un procès en français ou bilingue dès votre première comparution devant le tribunal.

Mais vous devez demander un procès en français au plus tard :

  • lors de la fixation de votre date de procès,
  • lorsque vous faites votre choix d’organiser votre procès devant un juge seul ou un juge et un jury, ou
  • au moment où vous êtes renvoyé à subir votre procès à l'issue de votre enquête préliminaire

Si vous faites votre demande à temps, vous devez avoir un procès en français.

Si vous faites votre demande en retard, il appartient au juge de décider si votre procès sera en français ou bilingue en utilisant le critère de « meilleurs intérêts de la justice ».

Le juge examinera les raisons de votre retard, notamment :

  • quand vous avez été informé de votre droit
  • si vous avez renoncé à ce droit et changé d'avis par la suite
  • pourquoi vous avez changé d'avis
  • si cela était lié aux difficultés rencontrées au cours de la procédure

Le juge examinera ensuite les éléments liés au procès, tels que :

  • si vous avez un avocat
  • la langue dans laquelle les preuves sont disponibles
  • la langue des témoins
  • si un jury a été sélectionné
  • si des témoins ont déjà témoigné
  • si des témoins sont encore disponibles
  • si la procédure peut continuer dans une langue différente sans qu'il soit nécessaire de recommencer le procès
  • s'il y a un ou plusieurs coaccusés (ce qui peut indiquer la nécessité d'avoir des procès séparés)
  • si vous avez changé d’avocat
  • la nécessité pour la Couronne de changer d’avocat
  • la capacité linguistique du juge qui préside

Les inconvénients administratifs ne sont pas un facteur pertinent. Cela inclut des choses comme :

  • la disponibilité des sténographes judiciaires
  • la charge de travail de la Couronne
  • la charge de travail des juges
  • les coûts supplémentaires du changement de date
Mis à jour le 26 novembre 2018

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