2. Demandez une instance bilingue

Mon procès civil peut-il se dérouler en français?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Demandez une instance bilingue

Pour que l'instance soit bilingue, il faut le demander. Selon le type d'instance et la cour, vous pouvez :

  • déposer ou délivrer votre premier document en français (déclaration, défense, requête, réponse, demande du demandeur, etc.);
  • remplir un formulaire de réquisition ou une déclaration écrite que vous signifierez à toutes les parties au plus tard sept jours avant la première audience ou, si vous êtes le requérant, au dépôt de la requête;
  • faire une déclaration orale devant la cour durant votre comparution pour demander que l'instance se déroule en français.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Mis à jour le 26 novembre 2018

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