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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d'une motion?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Entamez la procédure

Vous pouvez obtenir les documents des Règles en matière de droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Inscrivez cette date dans la formule 14 : Avis de motion.

Formule 14 : Avis de motion

La formule 14 : Avis de motion indique au tribunal les ordonnances que vous demandez.

Formule 14A : Affidavit (formule générale)

La formule 14A : Affidavit (formule générale) explique au tribunal pourquoi vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants. Vous pouvez y indiquer :

  • votre relation avec votre partenaire;
  • si vous avez des enfants ensemble;
  • les mauvais traitements que vous ou vos enfants avez subis;
  • les dangers pour votre sécurité ou celle de vos enfants.

Soyez le plus précis possible. Si votre partenaire vous a menacé ou vous a infligé des mauvais traitements, à vous ou à vos enfants, donnez le plus d'information possible à ce sujet. Décrivez, par exemple :

  • les menaces proférées ou les mauvais traitements infligés;
  • la fréquence de ces menaces ou mauvais traitements;
  • le risque de récidive (est-ce que cela risque de se reproduire?);
  • l'évolution de ce comportement (les choses ont-elles empiré?);
  • les menaces proférées par votre partenaire à l'endroit d'une autre personne ou les mauvais traitements infligés à autrui;
  • les menaces d'enlèvement ou de vous empêcher de voir vos enfants proférées par votre partenaire.

Remettez une copie des messages textes, courriels, photos et autres éléments qui prouvent le comportement en question.

Si vous voulez empêcher votre partenaire de s'approcher d'un lieu en particulier, expliquez pourquoi dans votre affidavit.

Rendez-vous à n'importe quelle cour de la famille; un commissaire y signera vos documents gratuitement. Certains centres ServiceOntario offrent aussi ce service. D'autres personnes peuvent aussi signer vos documents, par exemple, un avocat, un notaire, un juge ou un parajuriste, mais ceux-ci vous factureront peut-être des frais.

Vous pouvez aussi demander à d'autres personnes de fournir des éléments de preuve pour appuyer vos dires, par exemple :

  • votre médecin de famille, si vous lui avez parlé des menaces ou des mauvais traitements ou s'il a examiné vos blessures;
  • un chef religieux, si vous lui avez demandé de l'aide;
  • un ami, un membre de votre famille ou un voisin, si vous lui avez parlé des menaces ou des mauvais traitements ou s'il a vu vos blessures.

Formulaire de renseignements relatifs à l'ordonnance restrictive du Centre d'information de la police canadienne (CIPC)

Vous devez aussi remplir le formulaire du CIPC, en y inscrivant tous les noms qu'utilise votre partenaire, y compris ses surnoms, pseudonymes ou noms d'emprunt.

Si votre demande est approuvée, le formulaire du CIPC sera envoyé à la police pour l'informer qu'une ordonnance restrictive a été rendue contre votre partenaire. Elle recevra aussi une copie de l'ordonnance restrictive, mais le formulaire contient parfois des renseignements supplémentaires qui peuvent aider les policiers à faire respecter l'ordonnance.

Autres formules

Si vous demandez seulement une ordonnance restrictive, vous n'avez rien d'autre à remplir.

Mais si vous demandez d'autres ordonnances temporaires, vous pourriez devoir remplir des formules additionnelles pour votre motion.

Adresse dans les formules judiciaires

Vous n'êtes pas obligé d'inscrire votre propre adresse dans les formules judiciaires si vous craignez pour votre sécurité et ne voulez pas que votre partenaire découvre où vous habitez. Vous pouvez inscrire une adresse à laquelle vous pouvez recevoir votre courrier, par exemple, celle d'un ami ou d'un membre de votre famille.

Mis à jour le 15 mai 2018

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