2. Faites une demande d'aide provisoire si le POSPH a coupé ou réduit votre soutien du revenu

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Puis-je obtenir de l'aide financière en attendant que la décision soit rendue?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Faites une demande d'aide provisoire si le POSPH a coupé ou réduit votre soutien du revenu

Vous êtes admissible à l'aide provisoire, seulement si :

  • vous receviez du soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH);
  • vous interjetez appel parce qu'on a mis fin à votre soutien ou parce qu'on a réduit le montant qui vous est versé.

Pour interjeter appel auprès du Tribunal de l'aide sociale (TAS), vous devez remplir le formulaire correspondant.

La demande d'aide provisoire se trouve à la partie 4 du formulaire d'appel.

Vous devrez par exemple y inscrire :

  • le nombre de personnes dans votre ménage;
  • si vous travaillez, cherchez du travail ou allez à l'école;
  • si vos revenus proviennent d'un emploi ou d'une autre source.

Information sur le revenu

Dans le formulaire d'appel, vous devez indiquer votre revenu et celui de toutes les personnes de votre ménage. Vous devez inscrire :

  • votre type de revenu (p. ex., salaire provenant d'un emploi, autres prestations du gouvernement ou aliments que vous touchez);
  • le montant que vous recevez;
  • la date de réception du dernier montant;
  • la fréquence à laquelle vous recevez les sommes d'argent (p. ex., hebdomadaire ou mensuelle).

Information sur les avoirs

Vous devez indiquer vos avoirs et ceux des membres de votre ménage comme :

  • le type d'avoir (p. ex., argent à la banque ou terres et propriétés autres que votre domicile);
  • la valeur de chacun des avoirs.

Information sur les dépenses

Vous devez écrire combien vous payez par mois pour vos frais de subsistance, notamment :

  • le loyer, une chambre ou une pension, votre prêt hypothécaire et l'impôt foncier;
  • les services publics comme le chauffage, l'électricité et l'eau;
  • la nourriture.

Vous devez également indiquer si :

  • vous êtes en retard dans vos paiements (p. ex., loyer ou facture d'électricité);
  • vous avez reçu des avis d'expulsion ou de coupure d'électricité ou d'autres services essentiels.

Autres renseignements

Vous pouvez également mentionner tout autre renseignement sur votre situation financière qui devrait être communiqué au Tribunal selon vous. Écrivez tout ce qui montre que vous aurez du mal à joindre les deux bouts si vous ne recevez pas d'aide provisoire pendant que vous attendez le jugement du TAS.

Autres ressources

Tribunal de l'aide sociale
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Mis à jour le 30 novembre 2016

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