2. Prenez connaissance des conditions de votre engagement

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour régler mes accusations criminelles?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Prenez connaissance des conditions de votre engagement

Le tribunal peut ajouter des conditions à votre engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Par exemple, il peut vous demander de :

  • lui payer ou promettre de lui payer un montant si vous ne respectez pas les conditions de l'engagement;
  • garder la paix et ne rien faire d'illégal;
  • ne pas contacter une certaine personne, son époux ou conjoint de fait, ou son enfant;
  • ne pas aller voir une certaine personne, son époux ou conjoint de fait, ou son enfant;
  • ne pas appeler une certaine personne, son époux ou conjoint de fait, ou son enfant, ni lui envoyer de messages texte ou de lettres;
  • ne pas avoir d'armes, de munitions ou d'explosifs en votre possession;
  • respecter toute autre condition que le tribunal juge nécessaire pour prévenir tout autre tort.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pourriez être accusé d'avoir désobéi à une ordonnance judiciaire ou d'avoir manqué à un engagement. Ce sont là des infractions criminelles. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez probablement un casier judiciaire. Vous pourriez aussi devoir payer l'argent promis au tribunal à titre de garantie.

Autres conséquences

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut avoir un effet sur votre travail et vos déplacements. Il peut vous empêcher de travailler auprès de personnes vulnérables, par exemple des personnes âgées ou des enfants. De plus, vous pourriez avoir du mal à traverser les frontières nationales.

Un avocat peut vous expliquer les conséquences d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Autres ressources

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 1 décembre 2017

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