2. Vérifiez si le testament est valable, si nécessaire

Nous sommes mariés. Si mon conjoint décède, qu'arrivera-t-il à sa propriété?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Vérifiez si le testament est valable, si nécessaire

Un tribunal peut devoir déterminer si le testament de votre conjoint est valable. Cela peut être nécessaire pour vous, afin que les biens de votre conjoint puissent être partagés comme prévu dans son testament. On parle alors d'une « homologation de testament », de « lettres d'homologation » ou d'un « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ».

Vous pourriez avoir besoin de faire homologuer son testament pour l'une des raisons suivantes, entre autres :

  • Quelqu'un conteste la validité du testament.
  • Une banque ou une autre organisation a besoin de savoir si le testament est valable avant de pouvoir prendre les dispositions prévues concernant le compte bancaire et d'autres biens de votre conjoint.

Le tribunal examine plusieurs facteurs avant de déclarer qu'un testament est valable ou non. Par exemple, il peut juger non valable le testament qui :

  • ne respecte pas certaines règles. En général, les règles exigent que le testament soit signé par son auteur et deux témoins;
  • a été produit par quelqu'un qui ne comprenait pas ce qu'il faisait. C'est notamment le cas du testament d'une personne qui était alors atteinte de démence grave.

La date du testament peut aussi être très importante. Par exemple, il peut être déclaré entièrement nul s'il a été signé avant votre mariage avec votre conjoint. Ou encore, certaines parties peuvent être invalidées si vous et votre conjoint avez divorcé après la date du testament.

Le testament n'a pas toujours besoin d'être homologué. C'est notamment le cas quand l'auteur du testament lègue peu de biens, ou quand l'ensemble de la succession ne nécessite aucune homologation.

Les biens détenus en propriété conjointe ne nécessitent généralement pas d'homologation. En outre, une indemnité d'assurance est habituellement versée à la personne inscrite comme « bénéficiaire » sans qu'il y ait besoin d'une homologation.

Souvent, on se passe de l'homologation pour ne pas avoir à payer l'impôt exigé par l'État. Le montant de cet impôt dépend de la valeur des biens.

Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui pourra vous indiquer s'il est dans votre intérêt de demander une homologation.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Mis à jour le 30 septembre 2015

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