2. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s'appliquent à votre situation

Je dois m'occuper de mon enfant. Mon employeur doit-il m'accorder des mesures d'adaptation?
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2. Voyez si les lois ontariennes sur les droits de la personne s'appliquent à votre situation

Si vous ne pouvez prendre d'autres arrangements pour faire garder votre enfant, voyez si votre situation s'inscrit dans les protections liées à l'« état familial » des lois sur les droits de la personne de l'Ontario.

Selon celles-ci, l'employeur ne peut traiter un employé différemment en raison de son « état familial ». Mais si vous ne pouvez respecter une règle du milieu de travail pour cette raison, votre employeur devra peut-être modifier la façon dont la règle ou l'exigence s'applique à votre situation.

Vos responsabilités fondées sur votre « état familial » sont notamment les suivantes :

  • Déposer ou récupérer votre enfant au service de garde ou à l'école;
  • Accompagner votre enfant à ses rendez-vous médicaux;
  • Veiller à la santé de votre enfant;
  • S'occuper d'un parent âgé ou vieillissant.

Pour être admissible aux protections liées à l'état familial, une relation particulière doit vous unir à l'enfant dont vous vous occupez. Vous devez être :

  • son parent biologique;
  • son parent non biologique gai ou lesbien;
  • son parent adoptif;
  • son beau-parent;
  • son parent de famille d'accueil;
  • son tuteur légal.

Si votre relation ne figure pas sur cette liste, vous pourriez quand même être admissible aux protections liées à l'état familial si vous entretenez une relation de « type » parent-enfant avec la personne dont vous vous occupez. Par exemple, vous êtes un enfant adulte, et vous prenez soin d'un parent âgé ou vieillissant.

Lois fédérales

La plupart des employeurs de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario s'occupe des plaintes déposées contre les employeurs régis par cette loi.

Certains secteurs d'activité sont toutefois encadrés par la législation fédérale, c'est-à-dire les lois adoptées par le gouvernement du Canada qui s'appliquent à l'ensemble du pays. Il s'agit notamment des banques, des transporteurs aériens, de certaines sociétés de camionnage et des radiodiffuseurs. Le site Web du gouvernement fédéral contient une liste plus complète.

Les employeurs de ces secteurs doivent respecter le Code canadien du travail. C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui s'occupe des plaintes déposées contre ces employeurs.

Autres ressources

Commission ontarienne des droits de la personne
Commission ontarienne des droits de la personne
Mis à jour le 31 octobre 2017

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