3. Assurez-vous que les conditions de votre libération n'entrent pas en conflit avec celles d'une ordonnance judiciaire antérieure

3. Assurez-vous que les conditions de votre libération n'entrent pas en conflit avec celles d'une ordonnance judiciaire antérieure

Quoi faire

Si les conditions de votre libération entrent en conflit avec celles d'une ordonnance judiciaire antérieure, dites-le au policier.

À titre d'exemple, les documents de mise en liberté qu'on vous demande de signer pourraient exiger que vous viviez à une certaine adresse alors que vous avez déjà signé un engagement vous imposant une autre adresse de résidence.

Cela dit, il est parfois possible de respecter les conditions de libération même si elles sont en conflit avec une ordonnance judiciaire antérieure. Par exemple, vous pourriez être visé par une ordonnance de garde vous permettant d'aller chercher vos enfants au domicile de votre ex-conjoint. Si toutefois vos documents de mise en liberté vous interdisent d'aller au domicile de votre ex-conjoint, alors il vous faut respecter cette condition, même si votre ordonnance de garde vous permet de le faire. Ainsi, vous devez respecter les interdictions énoncées dans vos documents de mise en liberté malgré les permissions accordées par une ordonnance judiciaire antérieure.

Vous devez prendre soin de ne rien faire qui pourrait aller à l'encontre de vos conditions de libération ou d'une ordonnance judiciaire antérieure. Il vous sera possible de demander la modification des vos conditions de libération plus tard.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Mis à jour le 31 décembre 2016

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