3. Consultez un avocat ou un parajuriste francophone

Mon procès criminel peut-il se dérouler en français ?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Consultez un avocat ou un parajuriste francophone

Il n’est pas toujours nécessaire d’en engager un, mais un avocat ou un parajuriste peut vous aider à comprendre vos droits et vos responsabilités aux yeux de la loi et vous conseiller sur vos options.

Les avocats peuvent donner des avis juridiques ; autrement dit, ils peuvent vous expliquer la loi et comment elle s’applique à votre situation. Ils peuvent aussi :

  • expliquez vos options, telles que la déjudiciarisation, plaider coupable ou avoir un procès
  • vous dire le type de peines que vous pourriez avoir
  • négocier avec la Couronne pour vous
  • vous représenter devant le tribunal

Assurez-vous que l’avocat que vous consultez a de l’expérience en droit criminel. Certains n’exercent que dans des domaines précis.

Le parajuriste est aussi un professionnel du droit qui peut donner des avis juridiques, mais dans certains domaines uniquement.

En droit criminel, un parajuriste peut vous représenter que pour certaines infractions punissables par procédure sommaire. Ce sont généralement des délits mineurs où la peine maximale est :

  • 6 mois de prison ;
  • une amende de 5 000 $ ou ;
  • les deux.

Parmi les infractions récurrentes, citons les perturbations dans un lieu public, les appels téléphoniques incessants et l'intrusion nocturne.

L’avocat et le parajuriste doivent vous informer de votre droit à une enquête préliminaire et un procès en français. C’est vous, et non eux, qui choisissez la langue de l’instance.

Si vous choisissez le français, l’avocat ou le parajuriste doit en avoir une maîtrise suffisante pour :

  • communiquer avec vous oralement et par écrit ;
  • vous représenter correctement aux audiences.

Autrement, il n’est pas en mesure de vous représenter. Le cas échéant, il doit refuser le mandat ou obtenir de vous l’autorisation de s’assurer les services ou la collaboration d’un avocat pouvant travailler en français.

Quand vous rencontrez un avocat, demandez-lui, par exemple :

  • s’il est bilingue ;
  • combien il a de clients francophones ;
  • s’il est habitué de faire affaire avec des Franco-Ontariens.

Autres ressources

Association des juristes d’expression française de l'Ontario (AJEFO) / Barreau de l'Ontario (LSO)
Barreau de l'Ontario
Mis à jour le 26 novembre 2018

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