3. Portez plainte auprès d'un organisme gouvernemental

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Droit du logement - Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)

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Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
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3. Portez plainte auprès d'un organisme gouvernemental

Si le problème persiste, vous pouvez porter plainte à l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML), qui relève du ministère du Logement. Sa mission est de s'assurer que les propriétaires et locataires respectent la loi.

Vous pouvez communiquer avec le centre d'appels de l'UALM, aux coordonnées suivantes :

Numéro sans frais (téléphone) : 1 888 772‑9277

Région de Toronto : 416 585‑7214

Télécopieur : 416 585‑6464

Numéro sans frais (télécopieur) : 1 866 321‑4127

Parfois, les propriétaires adoptent un tout autre comportement à la suite d'un appel de l'UALM.

Autres ressources

Ministère des Affaires municipales et ministère du Logement
Mis à jour le 31 août 2015

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