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Comment puis-je demander que mon procès se déroule en français?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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3. Si votre procès a lieu à la Cour supérieure de justice

À la Cour supérieure de justice, la date limite pour demander la tenue d'un procès en français dépend de la cause. Consultez votre avocat ou l'avocat de service pour être certain de savoir quand votre demande doit être faite.

Acte criminel

Si vous êtes accusé d'un acte criminel, vous pouvez décider si votre procès aura lieu à la Cour supérieure de justice. Vous pouvez également décider si vous voulez qu'une enquête préliminaire soit tenue à la Cour de justice de l'Ontario.

Si vous optez pour la Cour supérieure de justice et l'enquête préliminaire, vous devez présenter votre demande de procès en français quand vous serez astreint en jugement. Vous recevrez cet ordre de comparaître à la fin de votre enquête préliminaire à la Cour de justice de l'Ontario.

Si vous optez pour la Cour supérieure de justice sans enquête préliminaire, vous devez présenter votre demande au moment d'effectuer votre choix.

Infraction à l'article 469

Si vous êtes accusé d'une infraction figurant à l'article 469 du Code criminel, vous devez présenter votre demande de procès en français quand vous serez astreint en jugement.

Mise en accusation directe

Si vous faites l'objet d'une mise en accusation directe, vous serez astreint en jugement devant la Cour supérieure de justice. Dans ce cas, il n'y aura pas d'enquête préliminaire et vous subirez directement votre procès. Votre demande de procès en français doit être présentée au moment de fixer la date de votre procès.

Consultez un avocat ou l'avocat de service si vous n'êtes pas certain du moment de présenter votre demande. L'avocat de service ne remplira pas la demande à votre place, mais peut vous indiquer la date limite de présentation et la façon de la remplir.

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Mis à jour le 20 novembre 2017

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