3. Signifiez vos documents à votre partenaire

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d'une motion?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Signifiez vos documents à votre partenaire

Si vous déposez une motion ordinaire ou une motion urgente avec préavis, vous devez donner une copie de vos documents à votre partenaire pour qu'il puisse fournir une réponse. C'est ce qu'on appelle la « signification » d'un document au partenaire.

Vous devez signifier ces documents au moins quatre jours avant la date d'audition de votre motion. Pour en savoir plus sur la signification des documents, consultez le guide.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer, dans la formule 6B : Affidavit de signification, le moment, le lieu et la méthode de signification. Cet affidavit prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Si vous déposez une motion ex parte ou une motion urgente sans préavis, vous n'avez pas à remettre immédiatement une copie de vos documents à votre partenaire.

Dépôt des documents

Après avoir signifié des copies de vos documents à votre partenaire, rendez-vous au palais de justice pour déposer les originaux et la formule 6B : Affidavit de signification, qui seront placés dans votre dossier. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Vous pouvez aussi consulter le guide sur le dépôt des documents.

Réponse du partenaire

Votre partenaire doit vous signifier une copie de ses documents au moins deux jours avant la date d'audition de votre motion.

Mis à jour le 15 mai 2018

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