3. Vérifiez si vous êtes admissible sans avoir à transmettre la preuve
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Santé et invalidité - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
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3. Vérifiez si vous êtes admissible sans avoir à transmettre la preuve
Certaines personnes pourront recevoir le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) sans avoir à prouver qu'elles répondent à la définition de « personne handicapée ».
Elles n'auront donc pas à remplir les documents de la trousse de détermination du handicap.
C'est votre cas si vous faites partie de l'une des catégories suivantes :
- vous recevez des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec;
- vous avez plus de 65 ans, mais n'êtes pas admissible à la Sécurité de la vieillesse;
- vous vivez dans un type :
- d'hôpital pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;
- de foyer de soins spéciaux;
- vous recevez des services ou du soutien parce que vous avez une déficience intellectuelle et :
- êtes propriétaire ou locataire d'une maison;
- vivez dans un foyer de groupe;
- vivez dans un foyer où des services d'aide sont offerts;
- vous avez déjà vécu dans un établissement de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle;
- vous receviez des prestations familiales, puis avez été orienté vers le POSPH.
Certaines règles particulières s'appliquent si :
- vous receviez du soutien du revenu du POSPH par le passé;
- vous ne le recevez plus;
- vous en avez besoin à nouveau.
Autres ressources
Ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario
Mis à jour le 10 janvier 2018