4. Comment déposer une plainte

Je parle français. Quels sont mes droits aux services en français en Ontario?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Comment déposer une plainte

Si vous n'obtenez pas de services en français du gouvernement provincial ou municipal (le cas échéant) ou de l'un de ses organismes désignés, ou si le service n'est pas adéquat, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Unité des services en francais de l'Ombudsman de l'Ontario.

Depuis le 1er mai 2019, le commissariat aux services en français n'existe plus.

Vous pouvez déposer une plainte concernant :

  • Un service qui ne répondait pas à vos besoins
  • Un service qui n'existe pas

L'Ombudsman a pour rôle de s'assurer que les droits de la population ontarienne et les obligations du gouvernement provincial et des organismes désignés sont respectés conformément à la Loi sur les services en français.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez que l'Ombudsman étudie une situation, appelez au 1-866-246-5262 ou au 416-847-1515.

Vous pouvez déposer une plainte par téléphone ou en remplissant un formulaire de plaintes. Toutes les plaintes sont confidentielles.

Dans votre plainte, vous devez inclure des détails comme :

  • votre nom
  • votre numéro de téléphone
  • votre adresse postale
  • votre adresse courriel
  • une brève description de l'incident ou de la situation, avec la date, l'heure et le lieu

Le personnel du bureau de l’Ombudsman vous contactera s’il a besoin de plus d’informations. Si votre problème peut être résolu, la première étape consiste à essayer de résoudre votre plainte sans enquête. La plupart des plaintes sont résolues de cette manière dans un délai de deux semaines. Si votre plainte ne peut pas être résolue de cette manière, l’Ombudsman peut ouvrir une enquête. La SAE aura une occasion de répondre.

L’Ombudsman n’a pas le pouvoir d’ordonner à la SAE de faire quoi que ce soit. Mais il peut rédiger un rapport indiquant les résultats de son enquête et faire des recommandations sur la manière dont la SAE peut améliorer ses services.

Vous serez informé de l'issue de votre affaire. L'Ombudsman publie également les résultats de leurs enquêtes dans des rapports annuels.

Mis à jour le 26 novembre 2018

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