4. Demandez une ordonnance restrictive

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Qu'est-ce qu'une ordonnance restrictive?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Demandez une ordonnance restrictive

Pour demander une ordonnance restrictive, vous devez vous adresser à la Cour de la famille.

La marche à suivre dépend de votre situation. Vous pouvez :

La plupart des gens déposent une motion en plus de présenter une requête, puisqu'une requête prend beaucoup de temps à aboutir à un procès.

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d'un enfant dont vous avez la garde. Vous devez expliquer vos craintes.

Vous devriez demander une ordonnance restrictive si la personne :

  • vous harcèle après que vous avez déménagé et que vous ne voulez pas appeler la police;
  • vous a menacé et que la police dit qu'elle ne peut rien faire;
  • a menacé d'enlever vos enfants ou de vous empêcher de les voir.

Vous devrez vous présenter au tribunal et fournir des preuves qui appuient vos dires. Généralement, l'autre personne présente aussi des éléments de preuve. La preuve est normalement présentée sous forme de déclarations écrites appelées « affidavits », mais parfois, elle peut l'être de façon orale, lorsque vous répondrez aux questions du tribunal.

Le juge examinera la preuve et décidera s'il vous accorde l'ordonnance restrictive et, le cas échéant, la durée de celle-ci.

Mis à jour le 15 mai 2018

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