4. Envisagez de porter plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario

Que puis-je faire si mon syndicat refuse de m'aider?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Envisagez de porter plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario

Si votre syndicat refuse de vous aider, vous pourriez être en mesure de porter plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario (la CRTO). C’est ce qu’on appelle déposer une requête concernant l’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant.

Obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant

Le syndicat n’est pas obligé de faire ce que vous lui demandez. Par contre, il doit prendre ses décisions de façon honnête et équitable.

Il a ce qu’on appelle une obligation d’être impartial dans son rôle de représentant. Cette obligation s’applique chaque fois que vous demandez son aide pour gérer un conflit avec votre employeur concernant les droits que vous donne la convention collective.

Autrement dit, la loi interdit au syndicat de prendre des décisions arbitraires, discriminatoires ou de mauvaise foi.

Il peut être difficile de déterminer si ces termes juridiques s’appliquent à votre situation.

Arbitraire

La décision du syndicat est arbitraire si elle ne tient pas compte de vos désirs et de l’intérêt des travailleurs visés par la convention collective. Par exemple :

  • Le représentant syndical ignore votre plainte ou refuse de vous rencontrer.
  • Le représentant syndical accepte ce que dit l’employeur sans vous donner la chance d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord.

Discriminatoire

Le syndicat agit de façon discriminatoire s’il vous traite différemment des autres travailleurs, possiblement pour un motif contraire à vos droits de la personne.

Par exemple, il vous traite différemment à cause de :

  • votre race;
  • votre religion;
  • votre sexe;
  • votre orientation sexuelle;
  • votre âge;
  • un handicap physique ou mental.

Il peut aussi avoir d’autres raisons.

Par exemple, le syndicat vous discrimine s’il ne vous traite pas de la même façon que d’autres travailleurs ayant fait la même plainte contre votre employeur.

Toutefois, s’il a une bonne raison de le faire, ce n’est pas de la discrimination. En effet, votre situation n’est peut-être pas exactement la même.

De mauvaise foi

Le syndicat agit de mauvaise foi s’il prend une décision de façon malhonnête ou pour des raisons personnelles. Par exemple :

  • Le représentant syndical ne vous aide pas parce que vous avez eu le poste qu’il voulait.
  • Le représentant syndical ne vous aide pas parce que vous n’étiez pas d’accord sur certains sujets et avez voté contre certaines décisions syndicales.

Les travailleurs syndiqués gagnent rarement leur cause lorsqu’ils portent plainte contre leur syndicat à la CRTO. Demandez de l’aide juridique si vous envisagez de déposer une requête auprès de la CRTO.

Mis à jour le 15 février 2018

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