4. Présentez-vous au tribunal

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d'une motion?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Présentez-vous au tribunal

La plupart du temps, une date d'audience est inscrite sur l'avis de motion. Votre partenaire et vous devez vous présenter au tribunal à la date et à l'heure indiquées.

Formule 14C : Confirmation

Avant chaque audience, vous devez déposer la formule 14C : Confirmation, qui sert à confirmer au tribunal que vous serez présent à l'audience. Déposez la formule au moins deux jours avant la date prévue. Sinon, l'audience pourrait être annulée.

La formule 14C n'est pas nécessaire si vous présentez une motion ex parte ou une motion urgente sans préavis.

Date d'audience

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d'un enfant dont vous avez la garde. Vous devez expliquer vos craintes.

Vous devriez demander une ordonnance restrictive si votre partenaire :

  • vous harcèle une fois que vous avez déménagé et que vous ne voulez pas appeler la police;
  • vous a menacé et que la police dit qu'elle ne peut rien faire;
  • a menacé d'enlever vos enfants ou de vous empêcher de les voir.

Normalement, la preuve est présentée sous forme de déclarations écrites appelées « affidavits », mais parfois, elle peut l'être de façon orale, lorsque vous répondez aux questions du tribunal. Généralement, votre partenaire présente aussi des éléments de preuve.

En vue de votre comparution, notez les détails :

  • de chaque moment où votre partenaire vous menace, entre en contact avec vous ou vous fait du mal, à vous ou à votre famille;
  • de chaque moment où votre partenaire endommage vos biens;
  • au sujet des personnes qui peuvent témoigner de ces comportements.

Le juge examinera la preuve et décidera s'il vous accorde l'ordonnance restrictive et, le cas échéant, la durée de celle-ci.

Motion ex parte ou motion urgente sans préavis

Si vous avez déposé une motion ex parte ou une motion urgente sans préavis, le juge décidera s'il vous accorde une ordonnance restrictive temporaire sur la foi de votre seule preuve écrite. Il fixera une nouvelle date d'audience, habituellement dans les 14 jours suivants, pour entendre ce que vous et votre partenaire avez à dire.

Vous devrez signifier à votre partenaire une copie de l'ordonnance et de vos documents judiciaires. Le juge décidera ensuite si l'ordonnance restrictive doit rester en vigueur.

Mis à jour le 15 mai 2018

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