4. Remettez l'avis à votre propriétaire

J'ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

4. Remettez l'avis à votre propriétaire

Maintenant que vous savez quand remettre l'avis à votre propriétaire, vous devez savoir comment le faire. Cette procédure est parfois appelée la « signification ».

IMPORTANT : Avant de remettre un avis, assurez-vous que vous voulez vraiment déménager. Si vous ne déménagez pas alors que vous avez signifié votre intention de le faire dans un avis, votre propriétaire peut déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière pour vous faire expulser. Il n'a pas à vous en informer ni à vous remettre un document.

Vous pouvez envoyer l'avis par la poste ou par télécopieur, ou le remettre en mains propres à votre propriétaire. Vous pouvez aussi remettre l'avis au représentant de votre propriétaire, c'est-à-dire à une personne qui travaille pour lui, comme le concierge ou un employé du gérant.

Assurez-vous de conserver une copie de l'avis, de même qu'une preuve que vous l'avez signifié à votre propriétaire. Si vous remettez l'avis au propriétaire ou à son représentant en mains propres, vous pouvez demander à cette personne de signer et de dater votre copie. Vous pouvez également être accompagné d'une personne qui sera témoin. Si l'avis est envoyé par télécopieur, conservez une copie de la confirmation de sa réception.

Si vous faites parvenir l'avis par la poste, conservez une preuve de la date d'envoi, la meilleure preuve étant le reçu du bureau de poste. Rappelez-vous que selon la loi, si vous envoyez votre avis par courrier, vous devez le mettre à la poste cinq jours plus tôt. Par exemple, si l'avis doit être signifié au plus tard le 1er juin et que vous l'envoyez par la poste, vous devez le déposer à la poste au plus tard le 27 mai.

Il est important de remettre l'avis à temps. Si vous le remettez ne serait-ce qu'une journée en retard, vous pourriez devoir payer un mois de loyer supplémentaire.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Mis à jour le 31 août 2015

Parlez Français