4. Renseignez-vous sur la marche à suivre si vous n'êtes pas d'accord avec une décision

Suis-je admissible à l'aide financière du programme Ontario au travail si je ne suis pas un résident permanent ou un citoyen?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Renseignez-vous sur la marche à suivre si vous n'êtes pas d'accord avec une décision

Si le programme OT refuse de vous donner de l'aide financière, vous pourriez avoir le droit d'appeler de la décision.

Demandez immédiatement qu'on vous envoie la décision par écrit.

Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez d'abord écrire au bureau du programme OT et demander une révision interne de cette décision.

Par la suite, vous pourrez interjeter appel au Tribunal de l'aide sociale.

Comme le Tribunal est indépendant du programme OT, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Décisions concernant l'aide en cas d'urgence

Vous ne pouvez pas interjeter appel d'une décision concernant l'aide en cas d'urgence, mais vous avez l'option de présenter une demande d'aide financière au programme OT.

Obtenir de l'aide

Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du programme OT. Une clinique pourrait vous aider à porter la décision en appel.

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Mis à jour le 30 septembre 2017

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