4. Respectez votre engagement de ne pas troubler l'ordre public

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour régler mes accusations criminelles?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Respectez votre engagement de ne pas troubler l'ordre public

Une copie de votre engagement de ne pas troubler l'ordre public sera envoyée à la Direction générale de la GRC. Votre engagement figurera aussi dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

La police aura accès à ces informations pour ses enquêtes. Par exemple, elle pourra savoir si vous êtes lié par un engagement de ne pas troubler l'ordre public en faisant une vérification des dossiers de police.

La plupart du temps, l'engagement s'applique pendant un an.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement, vous pourriez être accusé d'avoir désobéi à une ordonnance judiciaire ou d'avoir manqué à un engagement. Ce sont là des infractions criminelles. Si vous êtes déclaré coupable, vous aurez probablement un casier judiciaire. Vous pourriez aussi devoir payer l'argent promis au tribunal à titre de garantie.

Autres ressources

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 1 décembre 2017

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