5. Allez à votre audience devant le TAS

Je porte en appel une décision sur le soutien du revenu du POSPH. Puis-je obtenir de l'aide financière en attendant que la décision soit rendue?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Allez à votre audience devant le TAS

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) rend une décision par rapport à votre appel après votre audience.

L'aide provisoire reçue pendant que vous attendez la décision du TAS sera considérée comme un paiement excédentaire si :

  • vous ne vous présentez pas à votre audience;
  • votre appel est rejeté.

Il est donc important de demander à une clinique juridique communautaire de vous aider à interjeter appel.

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Mis à jour le 30 novembre 2016

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