5. Conservez une copie de l'ordonnance

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Qu'est-ce qu'une ordonnance restrictive?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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5. Conservez une copie de l'ordonnance

Si le juge vous accorde une ordonnance restrictive, le personnel du greffe la préparera et vous la remettra. Il en enverra aussi une copie à la police.

Demandez des copies certifiées de l'ordonnance. Vous pouvez en recevoir deux gratuitement. Pour en avoir plus ou pour remplacer une copie perdue, vous devrez payer des frais.

Ne quittez pas le palais de justice sans une copie de l'ordonnance.

Ayez une copie certifiée avec vous en tout temps. Si la personne ne respecte pas les conditions fixées, la police doit voir l'ordonnance avant de pouvoir intervenir.

La police peut arrêter la personne, porter des accusations criminelles contre elle et la détenir jusqu'à son audience de mise en liberté sous caution. Si la personne est libérée, ce sera sans doute avec des conditions plus sévères que celles prévues dans l'ordonnance restrictive.

Si des accusations criminelles sont portées contre la personne pour ne pas avoir respecté l'ordonnance restrictive, vous pourriez avoir une affaire en droit de la famille et une affaire en droit pénal en même temps.

Vous pourriez aussi donner une copie de l'ordonnance à quelqu'un d'autre. Par exemple, si l'ordonnance interdit à la personne d'entrer en contact avec votre enfant, vous devriez en remettre une copie à son professeur ou au directeur de l'école, qui pourra alors la montrer à la police si la personne essaie de venir chercher l'enfant à l'école.

Mis à jour le 15 mai 2018

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