5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Je dois m'occuper de mon enfant. Mon employeur doit-il m'accorder des mesures d'adaptation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Si vous croyez avoir été victime de discrimination parce que votre employeur a refusé de vous accorder les mesures d'adaptation dont vous aviez besoin pour accommoder votre état familial, vous pouvez présenter une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Celui-ci peut déterminer si un employeur a fait preuve de discrimination envers vous.

Essayez de demander un avis juridique avant de porter plainte. La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge qu'un employeur a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de faire certaines choses.

Par exemple, le Tribunal peut ordonner à votre employeur de :

  • Vous verser une somme d'argent en guise de compensation;
  • Vous accorder les mesures d'adaptation dont vous avez besoin;
  • Changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Habituellement, le Tribunal n'ordonne pas à un employeur de réintégrer un employé dans ses fonctions.

Vous pouvez toutefois demander de l'argent pour couvrir les frais que vous devez payer ou les sommes que vous avez dépensées à cause de ce qu'a fait votre employeur.

Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. Si un employeur n'a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d'agir a pu vous causer un tort. Le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.

Ce que vous devez inclure dans votre requête

Dans votre requête, expliquez :

  • ce qui s'est passé;
  • pourquoi vous pensez que la décision de l'employeur va à l'encontre de vos droits de la personne.

Délai

Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.

Passé ce délai, vous pouvez tout de même présenter votre requête, mais dans votre demande, vous devrez donner une bonne raison pour justifier votre retard. Par exemple, si vous n'avez pas pu respecter le délai parce que votre enfant était hospitalisé, le Tribunal pourrait décider d'accepter votre requête tardive.

Autres ressources

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Mis à jour le 31 octobre 2017

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