5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Mon employeur peut-il me dire quoi porter au travail?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne

Si vous croyez avoir été victime de discrimination de la part de votre employeur, adressez-vous au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne ou une clinique juridique communautaire peut également vous aider à faire une demande auprès du Tribunal.

Le Tribunal peut déterminer si un employeur a fait preuve de discrimination envers vous. La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal. Dans votre requête, expliquez :

  • ce qui s'est passé;
  • pourquoi vous pensez que le code vestimentaire de votre employeur va à l'encontre de vos droits de la personne.

Pour savoir comment présenter une requête au Tribunal, consultez le document Comment remplir une requête au Tribunal des droits de la personnes de l'Ontario.

Une fois votre requête déposée, votre employeur pourra y répondre. Vous pourrez tous deux choisir de participer à une séance de médiation pour essayer de vos entendre. Si vous n'y arrivez pas, une audience aura lieu; un membre du Tribunal déterminera alors si vous avez été victime de discrimination. Tout le processus peut prendre plus d'un an.

Ce que peut faire le Tribunal

Si le Tribunal juge que l'employeur a fait de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de :

  • vous verser une somme d'argent;
  • vous accorder les mesures d'adaptation dont vous avez besoin;
  • changer ses pratiques pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.

Habituellement, le Tribunal n'ordonne pas à un employeur de réintégrer un employé dans ses fonctions.

Vous pouvez toutefois demander au Tribunal de compenser les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu'a fait votre employeur.

Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. Votre employeur peut vous faire du tort en ne respectant pas vos droits de la personne; le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.

Délai

Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.

Il est essentiel que vous respectiez ce délai; si vous ne le faites pas, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé. Le Tribunal n'accepte que très rarement une requête tardive.

Autres ressources

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)
Mis à jour le 11 juin 2018

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