5. Intentez une action en justice

Trouver des services

Droit du logement - Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

5. Intentez une action en justice

Si le problème persiste ou est extrêmement grave, vous devrez peut-être prendre d'autres mesures.

Si la situation est urgente ou que vous vous sentez menacé, appelez la police.

Autrement, vous pouvez déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière, qui pourra ordonner au propriétaire d'arrêter de vous harceler et de vous verser une somme pour avoir violé vos droits.

Si vous êtes aussi victime de discrimination, vous pourriez déposer une requête soit auprès de la Commission, soit auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne dispose d'un outil en ligne, pour vous aider à savoir si vous pouvez déposer une requête au Tribunal des droits de la personne. Le Centre peut faciliter votre choix de l'autorité (Commission de la location immobilière ou Tribunal des droits de la personne) à qui présenter votre requête, et vous aider à déposer celle-ci au Tribunal si c'est ce que vous souhaitez.

Autres ressources

Commission de la location immobilière
Commission de la location immobilière
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Mis à jour le 31 août 2015

Parlez Français