5. Vous entendre ou faire une demande au tribunal

Nous sommes mariés. Comment partagerons-nous nos biens et nos dettes en cas de divorce ou de séparation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Vous entendre ou faire une demande au tribunal

Vous-même et votre conjoint marié pouvez vous entendre et signer un accord de séparation qui établira les conditions du partage de vos biens et dettes. Cet accord précise habituellement qui versera un paiement d'égalisation à l'autre.

La loi vous permet aussi de conclure un accord de séparation qui prévoit le partage des biens par un autre moyen que le paiement d'égalisation. Votre accord pourrait même ne prévoir aucun partage des biens et des dettes.

Cela dit, la plupart des conjoints utilisent à tout le moins le paiement d'égalisation comme guide, car c'est généralement ce à quoi la loi ontarienne leur donne droit. Ils envisagent donc ce mode de partage avant de voir s'ils voudraient s'entendre sur une autre façon de diviser leurs biens.

Si vous et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un professionnel du droit de la famille de vous aider à résoudre vos différends. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour qu'un juge décide.

Choisissez le bon tribunal

Vous devez vous adresser au tribunal qui a rendu votre ordonnance judiciaire.

En Ontario, les trois tribunaux suivants s’occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de justice de l’Ontario;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice;
  • la Cour supérieure de justice.

Il est important que vous choisissiez le bon tribunal. Puisque certains tribunaux ne traitent pas de certaines questions relevant du droit de la famille, vous devez introduire votre cause devant un tribunal qui, à la fois :

  1. traite des questions de droit de la famille que vous devez régler. La Cour supérieure de justice et la Cour de la famille, une division de cette cour. La Cour de justice de l’Ontario n’est pas habilitée à juger ces questions.
  2. est situé dans la municipalité la plus proche de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de votre conjoint. Cependant, si les questions que vous devez régler concernent la garde des enfants ou le droit de visite, vous devez introduire votre cause devant le tribunal qui est situé dans la municipalité où vivait votre enfant avant votre séparation.

Si vous ne savez pas où introduire votre cause, appelez le palais de justice de votre municipalité.

Délais

Pour réclamer un paiement d'égalisation au tribunal, vous avez six ans à compter de la date de votre séparation, ou deux ans à compter de la date de votre divorce (selon la première occurrence).

Ce délai peut parfois être prolongé, mais vous devez pour cela expliquer au tribunal pourquoi il vous faut plus de temps pour obtenir le paiement d'égalisation.

Contrat de mariage

Si vous avez signé un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, mais que l'un de vous deux veut y mettre fin, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d'ordonner que ce contrat soit résilié. Par cette ordonnance, le tribunal autorise l'un des conjoints à ne plus respecter les clauses ou certaines clauses du contrat.

Toutefois, l'autre conjoint peut demander au tribunal d'ordonner que vos biens soient partagés de la manière qui avait été convenue dans votre contrat.

Le tribunal encourage les conjoints à régler leurs différends entre eux. Il n'est donc pas facile de convaincre un tribunal de résilier le contrat si contrat il y a.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Mis à jour le 30 septembre 2015

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