1. Adressez-vous à un avocat

Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Adressez-vous à un avocat

Il est très important de vous adresser à un avocat si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants.

Un avocat peut vous expliquer :

  • ce que prévoit la loi et comment elle s'applique à votre situation;
  • la probabilité que vous obteniez une motion urgente;
  • les formulaires à remplir et les éléments de preuve à fournir pour obtenir une motion.

Si vous êtes victime de violence familiale et que vous avez besoin d'une aide juridique immédiate, vous pourriez obtenir deux heures de consultation gratuite avec un avocat. Ce service est offert dans quelques refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services en droit de la famille. Pour en savoir plus, composez le numéro sans frais d'Aide juridique Ontario, c'est-à-dire le 1 800 668‑8258.

Si vous êtes victime d'agression sexuelle et résidez à Toronto, Ottawa ou Thunder Bay, vous pourriez avoir droit à quatre heures de conseils juridiques gratuits offerts par un avocat. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de coupon. Pour en savoir plus, communiquez avec les responsables du Programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d'agression sexuelle, au 1 855 226‑3904.

Si vous souhaitez obtenir uniquement une ordonnance de non-communication et qu'il n'y a pas d'autres problèmes familiaux, vous pourrez peut-être obtenir jusqu'à 6 heures d'assistance juridique gratuite. Si vous voulez une ordonnance restrictive et d'autres ordonnances en droit de la famille, vous devez demander un certificat d'aide juridique normal. Pour en savoir plus, vous pouvez appeler Aide juridique Ontario au 1 800 668-8258.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez sera payé pour faire seulement certaines choses, comme obtenir une ordonnance restrictive ou rédiger un document de procédure.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Vous pouvez également consulter l'avocat de service de la Cour de la famille. Vous pouvez lui parler de votre situation avant de remplir les documents de motion. Il peut également passer vos formulaires en revue et vous faire des suggestions utiles qui pourraient vous aider à obtenir une ordonnance judiciaire. Par exemple, il pourrait vous dire quels éléments de preuve vous devez fournir.

Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille aident également les victimes de violence conjugale à se préparer aux procédures de la Cour.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario
Mis à jour le 31 août 2017

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