Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

1. Assurez-vous de bien comprendre les accusations portées contre vous

Si vous ne respectez pas les conditions de votre de ne pas troubler l’ordre public, vous pouvez être accusé de ou de manquement à l’. Ce sont là des infractions criminelles.

Désobéir à une ordonnance judiciaire

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une . Si vous n’en respectez pas les conditions, vous pouvez être accusé d’avoir désobéi à une . Si vous êtes trouvé coupable, vous pourriez écoper d’une d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans.

Manquer à un engagement

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est parfois appelé « engagement prévu à l’article 810 ». On l’appelle ainsi parce que c’est l’article 810 du Code criminel qui donne au tribunal le pouvoir d’imposer ce type d’engagement. Si vous ne respectez pas les conditions d’un engagement prévu à l’article 810, vous pouvez être accusé de manquement. Si vous êtes trouvé coupable, vous pourriez écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre quatre ans.

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