1. Choisissez le bon tribunal

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Choisissez le bon tribunal

Une cause en droit de la famille est introduite au moyen d'une requête. Dans cette requête, vous indiquez toutes les ordonnances que vous demandez au juge de rendre, pas uniquement les ordonnances restrictives.

Vous pouvez demander une ordonnance relative au divorce, à la garde, au droit de visite, aux aliments pour les enfants, aux aliments pour le conjoint et au partage de biens.

Si vous introduisez une causeen droit de la famille, vous êtes le requérant, et votre partenaire est l'intimé. Vous êtes tous deux des parties à l'affaire.

Les affaires en droit de la famille suivent des règles strictes, appelées « Règles en matière de droit de la famille », qui indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. Ces règles peuvent vous aider à remplir les formules judiciaires et vous orienter durant le processus.

L'organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille explique tout le processus.

Cours de la famille

En Ontario, il y a trois tribunaux qui s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de la famille (une division de la Cour supérieure de justice);
  • la Cour supérieure de justice;
  • la Cour de justice de l'Ontario.

Ces cours peuvent toutes rendre une ordonnance restrictive, mais vous devez introduire votre cause devant celle qui :

  1. a le pouvoir de trancher les litiges que vous lui présentez. Par exemple, la Cour de justice de l'Ontario ne s'occupe pas des divorces et du partage de biens;
  2. se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire. Toutefois, si vos litiges portent sur la garde ou le droit de visite, vous devez vous adresser au tribunal de la municipalité où habite l'enfant.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, vous pouvez appeler le tribunal de la famille de votre municipalité ou la Ligne d'aide aux victimes, sans frais au 1 888 579‑2888 ou au 416 314‑2447.

Mis à jour le 1 avril 2019

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