Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

1. Déterminez si vous devriez accepter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Si les accusations criminelles portées contre vous sont moins graves, la Couronne pourrait vous offrir de signer un de ne pas troubler l’ordre public pour les régler. Ce peuvent être des accusations d’agressions mineures, de ou de . La Couronne proposera de retirer ou de suspendre vos accusations si vous acceptez de signer l’.

Examinez vos options

Voici quelques avantages de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public :

  • Vous n’aurez pas de .
  • Vous ne serez pas d’un si vous respectez les conditions de l’engagement.

En voici maintenant quelques désavantages :

Signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne signifie pas que vous admettez avoir commis une . Vous devez toutefois être prêt à reconnaître devant le tribunal que le a des d’avoir peur de vous. Si vous n’êtes pas disposé à l’admettre, ne signez pas l’engagement.

Un avocat ou un pourra :

  • vous expliquer ce qu’est une crainte raisonnable (qui ne signifie pas nécessairement que vous avez enfreint la loi);
  • vous aider à déterminer si l’engagement est une bonne façon de régler vos accusations criminelles.

Allez en justice

Si vous optez pour un procès, vous risquez d’être reconnu coupable au criminel, même si les preuves contre vous semblent faibles. Il est donc bon d’envisager l’engagement de ne pas troubler l’ordre public pour éviter les risques du procès.

Si vous n’acceptez pas de signer l’engagement, la Couronne maintiendra probablement ses accusations contre vous. Vous pourrez alors :

  • ;
  • demander une date de procès et .

Parlez à un avocat ou à un avocat de service avant de décider de plaider coupable ou de demander une date de procès.

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