Que dois-je faire si je reçois des documents judiciaires d’une société d’aide à l’enfance?

1. Lisez les documents judiciaires de la société d’aide à l’enfance

Les documents judiciaires envoyés par la comprennent la Formule 8B : Requête (protection d’un enfant et révision de statut).Voici les renseignements qu'elle comporte :

  • La date et l'heure de votre première comparution
  • L'adresse du palais de justice;
  • Le nom des enfants visés;
  • Les motifs pour lesquels la société a recours au tribunal;
  • Ce que la société demande au juge.

Ordonnances judiciaires

La société d'aide à l'enfance peut demander au juge de rendre l'une des ordonnances suivantes :

  1. Une ordonnance qui stipule que votre enfant habitera chez vous, chez un autre parent ou chez quelqu'un d'autre, habituellement un membre de la famille ou de la collectivité, sous la supervision d'une société d'aide à l'enfance. C'est ce qu'on appelle une .
  2. Une ordonnance qui stipule que votre enfant sera aux soins d’une société. C'est ce qu'on appelle parfois une famille d'accueil.
  3. Une ordonnance qui stipule que votre enfant sera  ou placé en famille d'accueil pour une certaine période de temps, suivie d'une ordonnance de surveillance.
  4. Une ordonnance qui stipule que votre enfant sera aux soins d’une société de façon prolongée.

La société peut demander d'autres ordonnances par la même occasion. Elle peut par exemple demander une ordonnance pour déterminer le moment des visites avec votre enfant, ce qu'on appelle un .

Autres documents de la société d’aide à l’enfance

La société peut aussi vous remettre les documents suivants :

  • La Formule 14 : Avis de motion, où sont inscrites les ordonnances temporaires concernant votre enfant que la société demande au tribunal;
  • La Formule 14A : Affidavit, qui présente des preuves de la société pour expliquer pourquoi elle croit que :
    • votre enfant a besoin de protection et qu'il subit ou pourrait subir des préjudices;
    • vous ne pouvez protéger votre enfant de ces préjudices;
  • La Formule 33B.1 : Défense et programme de soins, un formulaire vierge que vous devez habituellement remplir dans un délai de 30 jours.

La société peut aussi vous remettre la Formule 33B : Programme de soins (société d’aide à l’enfance), que vous devrez remplir.

Habituellement, la société remplit la Formule 33B plus tard. Elle y indique comment elle compte s'occuper de votre enfant, en précisant :

  • le type d'aide qu'elle prévoit vous apporter, à vous et à votre enfant;
  • qui apportera cette aide, qu'il s'agisse de la société d'aide à l'enfance ou d'une autre organisation;
  • si elle vous a dirigé vers d'autres ressources, comme un service de counseling;
  • comment elle déterminera que votre enfant n'a plus besoin de son aide;
  • combien de temps elle prendra pour réaliser ce à quoi elle s'est engagée.
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