1. Réfléchissez aux conditions qui assureront votre protection

Comment demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Réfléchissez aux conditions qui assureront votre protection

Lorsque vous demandez un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez indiquer au tribunal les conditions que devrait contenir cet engagement.

Il peut s'agir de conditions très générales, comme l'interdiction pour la personne de se trouver à moins d'un kilomètre de vous.

Mais il peut aussi s'agir de conditions plus précises. Par exemple, vous pouvez inclure :

  • le nom et l'adresse au complet des lieux que vous voulez faire interdire à la personne;
  • les exceptions aux règles (visites parentales, etc.).

Normalement, les gens demandent à ce que la personne :

  • ne communique pas avec eux, avec ou sans exception;
  • ne s'approche pas d'eux, avec ou sans exception;
  • n'ait pas d'armes;
  • ne consomme pas d'alcool ou de drogues.

Interdiction de communiquer, avec ou sans exception

Avec ce type d'ordonnance, la personne visée ne doit pas entrer en contact ou communiquer avec vous ou les enfants nommés dans l'engagement. Assurez-vous d'inscrire le nom complet des enfants.

Si vous ajoutez des exceptions, le tribunal pourrait autoriser la personne à entrer en contact avec vous :

  • par courriel;
  • par l'entremise d'un ami ou d'un membre de la famille;
  • pour planifier une visite parentale;
  • en présence d'un avocat (le vôtre, le sien ou les deux).

Si vous n'ajoutez aucune exception, la personne ne pourra pas entrer en contact avec vous, peu importe la façon ou la raison.

Interdiction de s'approcher, avec ou sans exception

Avec ce type d'ordonnance, la personne visée ne peut pas se trouver à moins d'une certaine distance de vous ou d'un lieu donné. Par exemple :

  • à 100 mètres de votre domicile;
  • à 75 mètres de l'école de vos enfants;
  • à 50 mètres de votre lieu de travail.

Vous pouvez aussi ajouter des exceptions à ces règles, par exemple, pour permettre à la personne d'aller chercher vos enfants à l'école les jours de visite.

Autres ressources

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Mis à jour le 15 mai 2018

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