Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

1. Remplissez et signez la déclaration du locataire

Vous devez prouver à votre que vous avez le droit de déménager en lui donnant un préavis de 28 jours. Pour ce faire, vous pouvez notamment lui remettre la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements, dûment remplie.

En signant cette déclaration, vous indiquez à votre propriétaire que vous ou un enfant vivant avec vous risquez de subir des préjudices ou d’être blessé si vous continuez à habiter dans le logement locatif. Le risque de préjudice doit correspondre à l’un des deux types suivants.

Type 1 – Vous ou un enfant vivant avec vous :

  • avez subi des préjudices ou été victime de dommages matériels;
  • avez été séquestré illégalement;
  • craignez pour votre sécurité.

Ces risques doivent être causés par l’une des personnes suivantes :

  • votre époux ou votre ancien époux;
  • une personne avec qui vous vivez ou avez vécu dans une relation semblable à un mariage;
  • une personne avec qui vous sortez ou sortiez;
  • un de vos proches, ou un proche de l’enfant, vivant avec vous dans le logement locatif.

Type 2 – Vous ou l’enfant vivant avec vous avez été victime de violence sexuelle, peu importe l’agresseur.

La violence sexuelle n’est pas forcément physique. Il peut aussi s’agir :

  • de violence ou de mauvais traitements psychologiques ou émotifs;
  • de ;
  • du fait d’être suivi, espionné ou épié;
  • d’exploitation.

Il peut aussi s’agir de menaces ou de tentatives de violence sexuelle.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez remplir et signer la Déclaration du locataire.

Celle-ci n’indique pas à votre propriétaire la nature de la situation ni le nom de l’agresseur ou de la victime (vous ou l’enfant).

Vous n’êtes pas obligé de donner plus d’explications à votre propriétaire, même s’il vous pose des questions.

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