1. Remplissez et signez la Déclaration du locataire
Vous devez prouver à votre que vous avez le droit de déménager en lui donnant un préavis de 28 jours. Pour ce faire, vous pouvez notamment remettant la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements, dûment remplie.
En signant cette , vous indiquez à votre propriétaire que vous ou un enfant vivant avec vous risquez de subir des préjudices ou d'être blessé si vous continuez à habiter dans le logement locatif. Le risque de préjudice doit correspondre à l'un des deux types suivants.
Maltraitance familiale
Le type 1 – Vous ou un enfant vivant avec vous :
- avez subi des préjudices ou été victime de dommages matériels;
- avez été séquestré illégalement;
- craignez pour votre sécurité.
Ces risques doivent être causés par l'une des personnes suivantes :
- votre époux, épouse ou votre ancien époux, épouse;
- une personne avec qui vous vivez ou avez vécu dans une relation semblable à un mariage;
- une personne avec qui vous sortez ou fréquenté;
- un de vos proches, ou un proche de l'enfant, vivant avec vous dans le logement locatif.
Violence sexuelle
Le type 2 – Vous ou l'enfant vivant avec vous avez été victime de violence sexuelle, peu importe la personne qui agresse.
La violence sexuelle n'est pas forcément physique. Il peut aussi s'agir :
- de violence ou de mauvais traitements psychologiques ou émotifs;
- de ;
- du fait d'être suivi, espionné ou épié;
- d'exploitation.
Il peut aussi s'agir de menaces ou de tentatives de violence sexuelle.
Si l’une de ces situations se produit
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous pouvez remplir et signer la Déclaration du locataire.
Celle-ci n'indique pas à votre propriétaire la nature de la situation ni le nom de la personne qui agresse ou de la victime (vous ou l'enfant).
Vous n'êtes pas obligé de donner plus d'explications à votre propriétaire, même s'il vous pose des questions.
