L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

1. Sachez comment fonctionne une vérification du casier judiciaire

La vérification du casier judiciaire permet de savoir si vous avez déjà été d’une criminelle. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public ne figurent pas dans le casier judiciaire parce qu’ils ne sont pas le résultat d’une condamnation.

Une vérification du casier judiciaire ne peut pas inclure:

  • les accusations et les mandats d’, en cours d’exécution
  • tout pour lequel vous avez obtenu une
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une
  • les condamnations pour lequelles vous avez obtenu une ()
  • les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité , si vous avez été condamné plus de 5 ans avant votre demande de vérification

Une vérification de votre casier judiciaire pourrait être requise si vous faites une demande :

  • d’emploi ou de bénévolat;
  • à des fins d’immigration;
  • de permis municipal.

Si vous êtes accusé d’un et que vous signez un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour régler votre affaire, la Couronne retirera ou suspendra vos accusations criminelles. Celles-ci ne figureront donc pas dans votre casier judiciaire.

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