Comment se déroulera la révision de statut dans mon affaire de protection de l’enfance?

1. Sachez qui peut présenter une requête et quand il est possible le faire

Des règles permettent de déterminer qui peut demander une révision de statut et quand il est possible le faire.

Société d’aide à l’enfance

La plupart du temps, la (SAE) doit demander une révision de statut avant que l'ordonnance en vigueur ne prenne fin. Par contre, elle n'a pas à le faire si l'ordonnance prend fin parce que l'enfant a 18 ans ou se marie.

Elle peut aussi le faire plus tôt, à n'importe quel moment avant que l' n'arrive à échéance, si elle croit que les besoins de votre enfant ont changé et que l'ordonnance actuelle ne permet pas d'y répondre.

Si l'ordonnance actuellement en vigueur est une et que la SAE vous a retiré votre enfant parce qu'elle craignait pour sa sécurité, elle doit présenter une requête en révision de statut dans les 5 jours de la date où elle vous a retiré votre enfant.

Un parent, l’enfant ou une autre personne

Mis à part la SAE, l'une ou l'autre des personnes suivantes peut demander une révision de statut :

  • Les parents de l'enfant;
  • L'enfant, s'il a au moins 12 ans;
  • La personne qui, selon l'ordonnance de surveillance en vigueur, est chargée de s'occuper de l'enfant;
  • La personne qui a la de l'enfant;
  • Les parents de la famille d'accueil de l'enfant, si ce dernier a habité avec eux pendant au moins 2 années consécutives;
  • Un représentant de la bande ou de la communauté inuite, métisse ou de Premières Nations de l'enfant.

Si l'enfant est placé dans une famille d'accueil ou chez une autre personne qui en a la garde depuis au moins 2 ans, le parent biologique de l'enfant doit obtenir la permission du tribunal pour demander une révision de statut.

Une requête en révision de statut ne peut être présentée que si au moins 6 mois se sont écoulés depuis l'une ou l'autre des dates suivantes :

  • Date à laquelle le tribunal a rendu une ordonnance de surveillance à la suite de laquelle l'enfant a été confié à une SAE;
  • Date à laquelle le tribunal a pris sa décision dans le cadre de la dernière révision de statut;
  • Date à laquelle le tribunal a pris sa décision dans le cadre d'un visant l'une des ordonnances ci-dessus, ou à laquelle un tel appel a été abandonné.

Vous pouvez demander une révision de statut plus tôt si :

  • l'essentiel du programme de soins de votre enfant n'est pas respecté; et
  • la décision du tribunal reposait essentiellement sur ce programme.

Si l’enfant est placé en adoption

Personne ne peut demander de révision de statut si l'enfant a été :

Dans ce cas, même la SAE ne peut pas présenter de requête en révision de statut.

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