1. Vérifiez si votre revenu est assez bas

Comment demander un certificat d'aide juridique?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Vérifiez si votre revenu est assez bas

Vous devez démontrer à Aide juridique Ontario (AJO) que vous répondez à ses critères d'admissibilité financière, c'est-à-dire lui démontrer que vous avez un faible revenu.

AJO vous demandera le revenu total de votre ménage, le nombre de personnes composant votre ménage et le revenu de chaque personne. Le revenu de toutes les personnes sera ensuite additionné pour calculer le revenu familial brut.

Pour démontrer votre revenu familial brut, vous devrez envoyer à AJO, par la poste ou par télécopieur, des documents prouvant votre revenu actuel. Voici quelques exemples de documents :

  • déclarations de revenus;
  • relevés bancaires;
  • document sur les biens que vous possédez.

Si votre revenu familial brut est plus élevé que le montant indiqué ci-dessous, vous n'êtes pas admissible à un certificat d'aide juridique :

Taille de la famille

Revenu familial brut

1

17 731 $

2

31 917 $

3

37 194 $

4

42 726 $

5 ou plus

48 173$

 

Accords de contribution

Si votre revenu familial brut est trop élevé pour que vous ayez droit à l'aide juridique, AJO pourrait quand même vous verser une aide financière pour vos honoraires d'avocat, à condition que vous lui remboursiez une partie ou la totalité du montant plus tard sous forme de versements mensuels. Ces versements sont calculés d'après votre revenu familial brut. Ce prêt est un « accord de contribution ».

 

Par exemple :

Taille de la famille

Revenu familial brut

Contribution mensuelle

1

15 320 à 17 731 $

50 $

2

26 504 à 31 917 $

50 $

3

30 213 à 37 194 $

75 $

4

34 139 à 42 726 $

75 $

5 ou plus

37 894 à 48 173 $

115 $

 

Privilège sur votre propriété

Si vous êtes propriétaire d'un bien, vous pouvez toujours obtenir de l'aide pour payer un avocat. AJO pourra vous demander l'enregistrement d'un privilège sur votre propriété. Cela signifie que, lorsque vous vendrez ce bien, AJO prendra une partie de l'argent pour couvrir le coût de votre certificat d'aide juridique.

Violence familiale

Les plafonds de revenu familial brut sont plus élevés pour les personnes qui vivent une situation de violence familiale. Si c'est votre cas, vous serez vraisemblablement admissible si votre revenu familial brut est inférieur au montant indiqué ci-dessous :

Taille de la famille

Revenu familial brut

1

22 720 $

2

32 131 $

3

39 352 $

4

45 440 $

5 ou plus

50 803 $

 

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Mis à jour le 23 août 2019

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