2. Adressez-vous à un avocat

Trouver des services

Mauvais traitements et violence familiale - Violence conjugale

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Mon partenaire m'inflige des mauvais traitements, mais c'est contre moi que la police porte des accusations. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

2. Adressez-vous à un avocat

Si votre partenaire vous inflige des mauvais traitements, mais que c'est vous que la police accuse d'un crime, obtenez immédiatement de l'aide juridique. Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui pourra vous donner des renseignements et des conseils juridiques.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ».

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Avocat de service

Les avocats de service sont des avocats qui aident les gens qui n'ont pas d'avocat. Ils peuvent notamment :

  • appeler quelqu'un qui pourrait agir à titre de « caution » et lui demander de se présenter au palais de justice. Une caution est une personne qui se présente devant un juge et accepte d'être responsable de vous si vous êtes libéré. Cela signifie que si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté sous caution, cette personne devra verser une somme au tribunal;
  • parler au procureur de la Couronne pour savoir s'il accepte que vous soyez libéré sans audience de mise en liberté sous caution;
  • vous aider à présenter, lors de votre audience de mise en liberté sous caution, l'information et les motifs qui expliquent pourquoi vous devez être libéré.

Vous devez prendre certaines décisions. Vous devez notamment décider des conditions que vous acceptez de respecter et si vous plaidez coupable. Un criminaliste, comme l'avocat de service du tribunal pénal, peut vous expliquer la procédure, en fonction des décisions que vous aurez prises.

Certificat d'aide juridique

Si votre revenu est assez bas, vous pourriez obtenir un certificat d'aide juridique pour retenir les services d'un criminaliste pour vous représenter.

Un certificat d'aide juridique est un document indiquant qu'Aide juridique Ontario paiera un certain nombre d'heures de travail d'un avocat relativement à votre litige.

Aide juridique Ontario peut vous remettre un certificat si :

  • votre revenu est assez bas;
  • c'est la première fois que vous êtes accusé d'un crime, ou vous n'avez aucun casier judiciaire.

Aide juridique Ontario peut aussi vous donner un certificat si quelque chose de grave risque de se produire si vous êtes déclaré coupable. Par exemple, si vous risquez une peine d'emprisonnement, de perdre votre emploi, de perdre la garde de vos enfants ou votre droit de visite, ou d'avoir des problèmes en matière d'immigration ou d'asile.

Certains avocats n'acceptent pas les certificats d'aide juridique. Si Aide juridique Ontario vous remet un certificat, trouvez un criminaliste qui accepte de travailler pour vous et qui accepte les certificats. L'outil interactif « Trouver un avocat » d'Aide juridique Ontario peut vous aider à trouver un avocat qui accepte ces certificats.

Si Aide juridique Ontario rejette votre demande de certificat, vous pouvez :

  1. interjeter appel de la décision, ce qui signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la décision et souhaitez la faire réviser par une instance supérieure;
  2. faire appel au tribunal et lui demander de rendre une ordonnance pour que le gouvernement paie les honoraires de votre avocat – le tribunal peut rendre une telle ordonnance si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat et que vous devez être représenté pour avoir droit à un procès équitable.

Vous pouvez aussi discuter avec un intervenant d'un refuge ou d'un organisme communautaire. Cette personne pourrait vous aiguiller vers un avocat qui pourrait vous aider sans exiger d'honoraires.

Mis à jour le 31 août 2017

Parlez Français