Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

2. Connaissez les conditions de libération

La police et le tribunal peuvent libérer une personne accusée d'un de différentes façons. Chaque type de libération a un nom différent.

Par exemple, la police pourrait mettre votre partenaire en liberté sur remise d'une promesse assortie de conditions. Cette promesse est généralement remise au poste de police. Cela signifie que votre partenaire :

  • s'engage par écrit à comparaître à une date ultérieure;
  • a des conditions à respecter.

Si la police a des doutes quant à la mise en liberté de votre partenaire, elle doit le faire comparaître à une . Le juge ou le juge de paix décidera si votre partenaire doit être mis en liberté ou demeurer sous garde jusqu'à son procès. S'il est mis en liberté, il devra généralement respecter des conditions de mise en liberté sous , aussi appelées conditions de mise en liberté. Il s'agit des règles que votre partenaire doit respecter une fois libéré.

Les conditions fixées par la police ou le tribunal sont très importantes. Il en existe de nombreux types. Voici quelques-unes des conditions souvent imposées au partenaire accusé d'un crime dans les causes de violence conjugale :

  • obligation de se présenter devant le tribunal à la date fixée;
  • interdiction d'entrer en contact avec le partenaire;
  • interdiction de se trouver à moins d'une certaine distance du domicile ou du lieu de travail du partenaire;
  • interdiction de posséder une arme à feu ou tout autre type d'arme;
  •  restreint ou inexistant s'il a des enfants.

La police et les tribunaux prennent ces conditions au sérieux. Si votre partenaire ne les respecte pas, il peut être arrêté, accusé d'un nouveau crime et tenu de comparaître à une audience de mise en liberté sous caution. Après cette audience, il peut être remis en liberté, mais avec des conditions plus sévères à respecter.

Parfois, les conditions de mise en liberté sous caution peuvent différer de celles prévues dans les ordonnances parentales ou les ordonnances restrictives rendues par la Cour de la famille. Vous devrez peut-être faire modifier l'une de ces ordonnances pour qu'elle reflète exactement vos droits et ceux de votre partenaire.

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