2. Découvrez en quoi consistent les motions urgentes

Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Découvrez en quoi consistent les motions urgentes

Il existe deux types de motion que vous pouvez présenter seulement dans très peu de situations si vous devez obtenir une ordonnance temporaire d'urgence :

  • une motion urgente avec préavis à votre partenaire;
  • une motion urgente sans préavis à votre partenaire.

Vous présentez ces motions lorsque votre partenaire n'est pas d'accord avec ce que vous demandez.

1. Motion urgente avec préavis

Ce type de motion est considéré comme étant urgent parce que vous demandez une ordonnance judiciaire avant la tenue d'une conférence relative à la cause.

La conférence relative à la cause est généralement la première occasion que vous et votre partenaire avez de discuter de votre affaire avec un juge, qui essaiera de trouver un terrain d'entente pour une partie ou la totalité des litiges soumis.

Pour présenter une motion urgente avec préavis, vous devez démontrer pourquoi vous ne pouvez attendre après la conférence relative à la cause.

Dans certains cas, vous pouvez présenter une motion urgente même si vous n'avez pas encore entamé des procédures judiciaires.

Vous ne pouvez présenter une motion urgente avec préavis que dans très peu de situations. Pour y être autorisé, vous devez démontrer que l'un des éléments suivants s'applique :

  • la situation est urgente;
  • vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la conférence relative à la cause pour présenter votre motion;
  • il est dans l'intérêt de la justice que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause.

C'est le tribunal qui détermine si vous avez démontré que l'un de ces éléments s'applique.

Par exemple, vous pourriez être en mesure de démontrer :

  • que votre situation est urgente parce qu'il y a un risque imminent que votre partenaire enlève vos enfants ou que vous ou vos enfants subissiez un préjudice grave;
  • que vous subirez un préjudice si vous devez attendre après la conférence relative à la cause pour présenter votre motion parce que vous n'avez pas suffisamment d'argent pour payer l'hypothèque et que la banque a menacé d'intenter une action en justice contre vous;
  • qu'il est dans l'intérêt de la justice que votre motion soit entendue avant la conférence relative à la cause parce que votre partenaire ne tient pas compte du plan de parentage et ne vous laisse pas voir les enfants.

Vous devez remettre à votre partenaire un préavis de motion urgente. Cela veut dire que vous signifiez à votre partenaire les documents de procédure nécessaires à la motion et qu'il peut y répondre avant que le juge ne rende sa décision.

Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez ce qui suit :

2. Motion urgente sans préavis

Une motion urgente sans préavis est également appelée une motion d'urgence ou une motion ex parte.

Vous n'avez pas à remettre un préavis à votre partenaire pour présenter ce type de motion. Cela veut dire que vous n'avez pas à signifier vos documents de procédure concernant la motion à votre partenaire et que celui-ci n'a aucune réponse à fournir avant que le juge ne rende sa décision. Il peut y répondre après, mais le tribunal rend d'abord sa décision, et ensuite entend les deux parties pour savoir s'il doit la modifier.

Vous ne pouvez présenter une motion urgente sans préavis que dans très peu de situations. Vous devez avoir un motif valable de ne pas vouloir que votre partenaire sache que vous présentez une motion avant que le juge ne rende sa décision.

Par exemple, vous pouvez démontrer que vous n'avez pas signifié les documents à votre partenaire pour les raisons suivantes :

  • S'il savait ce que vous demandez dans votre motion, vous ou vos enfants seriez à risque de subir, très prochainement, un préjudice grave.
  • Il y a un risque imminent que votre partenaire quitte le pays avec vos enfants et ne les ramène pas, et la signification des documents lui donnerait suffisamment de temps pour le faire.
  • La signification de la motion pourrait entraîner un événement grave. Par exemple, votre partenaire pourrait transférer l'argent dans un compte à l'étranger, pour que vous n'y ayez pas accès. Dans cette situation, vous devez démontrer qu'il y a un risque réel que l'événement se produise si votre partenaire apprend que vous demandez une ordonnance judiciaire qui lui interdit de transférer l'argent.

Vous pouvez présenter une motion ex parte en tout temps pendant une affaire devant les tribunaux, même avant la tenue d'une conférence relative à la cause et parfois aussi avant d'avoir entamé des procédures.

Si vous présentez ce type de motion avant la tenue d'une conférence relative à la cause, vous devez démontrer pourquoi vous ne pouvez attendre après la conférence pour présenter votre motion.

Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez ce qui suit :

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Mis à jour le 31 août 2017

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