Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

2. Déterminez si vous devriez accepter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Si quelqu’un demande au tribunal de vous faire signer un de ne pas troubler l’ordre public, vous pouvez :

  • essayer la , si cette option s’offre à vous et que le requérant est d’accord;
  • accepter de signer l’engagement;
  • aller à une où le essayera de prouver au tribunal pourquoi il devrait vous obliger à signer l’.

En signant l’engagement de votre propre chef, vous admettez que le requérant a une crainte raisonnable que vous lui fassiez du mal à lui ou à sa famille, que vous endommagiez ses biens personnels ou que vous diffusiez une image ou une vidéo à caractère privé le concernant sans sa permission. Si vous n’êtes pas disposé à l’admettre, ne le signez pas.

Un avocat ou un pourra :

  • vous expliquer ce qu’est une crainte raisonnable (qui ne signifie pas nécessairement que vous avez enfreint la loi);
  • vous aider à déterminer s’il est dans votre intérêt d’accepter l’engagement.

Médiation

À certains endroits en Ontario, des programmes de déjudiciarisation par la médiation (disponible en anglais seulement) sont offerts pour vous aider. Vous pouvez demander à la Couronne ou à l’ s’il y a un programme de offert dans votre région.

La permet aux (vous et le requérant) de régler l’affaire sans faire au tribunal. Le médiateur est une personne formée pour vous aider à trouver une solution tout en demeurant neutre. Il ne prend pas de décision et ne vous oblige pas à vous entendre. Son rôle est d’aider toutes les parties à comprendre la situation et à trouver un terrain d’entente.

Si ce type de programme est offert dans votre région, la Couronne pourrait vous recommander à vous et au requérant d’y participer. Voici quelques-uns des avantages de la déjudiciarisation par la médiation (disponible en anglais seulement) :

  • C’est gratuit.
  • Le requérant et vous travaillerez ensemble pour régler l’affaire sans faire appel au tribunal.
  • C’est une solution qui peut être plus rapide et qui est moins chère que le processus  judiciaire.

Toutes les discussions qui ont lieu durant la médiation sont confidentielles. Donc, si vous allez au tribunal, le juge ne saura pas ce que vous y aurez dit.

Si la médiation échoue et que vous ne voulez pas signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous pourriez devoir comparaître à une audience. À l’audience, la personne qui a demandé l’engagement devra prouver au tribunal qu’elle a des motifs raisonnables d’avoir peur de vous.

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