2. Demandez un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Comment demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Demandez un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Pour demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez vous adresser au tribunal provincial le plus près. S'il n'y a aucun tribunal dans votre secteur, vous pouvez faire votre demande à un poste de police.

Vous serez le « demandeur », parce que c'est vous qui demandez l'engagement.

Vous devrez faire une dénonciation devant un juge ou un juge de paix. Il s'agit d'une déclaration sous serment qui explique pourquoi vous avez besoin d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. C'est ce qu'on appelle aussi « une dénonciation d'un particulier ».

Dans la dénonciation, vous devez expliquer pourquoi vous avez des motifs raisonnables de craindre que l'autre personne :

Pour que vos motifs soient considérés comme raisonnables, la personne qui vous écoute doit croire, en s'appuyant sur la preuve fournie, que vous craignez réellement que l'une de ces choses se produise.

Soyez aussi précis que possible. Par exemple, si la personne visée par votre demande d'engagement vous a menacé, dites exactement ce qu'elle vous a dit, quand elle l'a fait, où elle l'a fait et s'il y avait des témoins.

Si le juge ou le juge de paix estime que la preuve est suffisante, il assignera la personne à témoigner. L'assignation est un document indiquant à la personne qu'elle doit se présenter au tribunal à une date et à une heure précises.

Si le juge ou le juge de paix croit que la personne présente un danger pour vous ou pour les autres, ou qu'elle ne comparaîtra pas, il peut aussi lancer un mandat d'arrestation contre elle.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Mis à jour le 15 mai 2018

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