2. Interjeter appel de la décision d’Aide juridique Ontario ou soumettre une nouvelle demande, au besoin

Puis-je retenir les services d'un avocat pour mon affaire avec une Société d'aide à l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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2. Interjeter appel de la décision d’Aide juridique Ontario ou soumettre une nouvelle demande, au besoin

Si Aide juridique Ontario (AJO) rejette votre demande de certificat d'aide juridique, vous recevrez un avis de refus ainsi que des instructions sur la façon d'interjeter appel.

Interjeter appel signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la décision et souhaitez la faire réviser par une instance supérieure.

Pour interjeter appel, vous devez faire parvenir certains renseignements à AJO dans les 15 jours suivant la date de l'avis de refus. Cet avis précise les renseignements à fournir et l'endroit où les faire parvenir. Les renseignements doivent être acheminés par la poste.

La décision sera prise seulement sur la base des documents fournis.

Pour que le tribunal ordonne au gouvernement de payer les honoraires de votre avocat, vous devez interjeter appel de la décision d'AJO.

Faire une nouvelle demande

Si votre demande auprès d'AJO a été refusée parce que votre revenu était trop élevé, mais que celui-ci a diminué depuis, vous pouvez soumettre à nouveau votre demande. Communiquez avec AJO pour demander une révision en fonction de votre revenu actuel.

Mis à jour le 31 octobre 2018

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