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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Introduisez l'instance

Pour introduire une cause en droit de la famille, vous devez présenter une requête. Vous pouvez obtenir les formulaires des Règles en matière de droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Requête

Utilisez la formule 8 : Requête (formule générale) pour indiquer vos demandes au juge. Si vous ne demandez pas seulement une ordonnance restrictive, mentionnez-le dans votre requête.

Par exemple, vous pourriez demander :

Si vous omettez de demander quelque chose dans votre requête, vous pourriez avoir de la difficulté à l'obtenir par après.

Inscrivez le prénom et le nom de famille de votre partenaire ainsi que ceux de toute personne qui sera protégée par l'ordonnance restrictive (notamment vous et les enfants dont vous avez la garde). Si vous ou vos enfants utilisez d'autres noms, inscrivez-les aussi dans la requête.

Expliquez au juge les raisons de chaque demande. Par exemple :

  • pourquoi votre partenaire ne doit pas s'approcher de certains lieux;
  • pourquoi votre partenaire ne doit pas entrer en contact avec vous, en tout temps ou à certains moments.

Vous pouvez aussi demander au juge d'ajouter les conditions qui seraient, selon lui, appropriées dans votre situation.

Formulaire de renseignements relatifs à l'ordonnance restrictive du Centre d'information de la police canadienne (CIPC)

Vous devez aussi remplir le formulaire du CIPC, en y inscrivant tous les noms qu'utilise votre partenaire, y compris ses surnoms, pseudonymes ou noms d'emprunt.

Si votre demande est approuvée, le formulaire du CIPC sera envoyé à la police pour l'informer qu'une ordonnance restrictive a été rendue contre votre partenaire. Elle recevra aussi une copie de l'ordonnance restrictive, mais le formulaire contient parfois des renseignements supplémentaires qui peuvent aider les policiers à faire respecter l'ordonnance.

Autres formules

Si vous demandez seulement une ordonnance restrictive, vous n'avez rien d'autre à remplir.

Mais si vous demandez d'autres ordonnances, vous pourriez devoir remplir des formules additionnelles pour introduire votre cause.

Adresse dans les formules judiciaires

Vous n'êtes pas obligé d'inscrire votre propre adresse dans les formules judiciaires si vous craignez pour votre sécurité et ne voulez pas que votre partenaire découvre où vous habitez. Vous pouvez inscrire une adresse à laquelle vous pouvez recevoir votre courrier, par exemple celle d'un ami ou d'un membre de votre famille.

Mis à jour le 1 avril 2019

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