Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l’enfance?

2. Remplissez la formule de défense et programme de soins

Lorsqu’une Société d’aide à l’enfance (SAE) dépose une , c’est parce qu’elle croit que votre enfant est un . Si le tribunal juge que c’est le cas, il décide de la suite des choses en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous devez donc, dans votre Formule 33B.1 : Défense et programme de soins, démontrer au tribunal en quoi votre programme peut répondre aux besoins de votre enfant et garantir sa sécurité.

Il est important d’être honnête dans votre défense et votre programme de soins, ainsi que dans tous vos documents judiciaires.

La Formule 33B.1 : Défense et programme de soins se divise en cinq parties.

Partie 1 : Dans la première , vous devez fournir des renseignements sur l’enfant visé par la cause, par exemple, sa date de naissance, son âge, son sexe, les nom et prénom de ses parents, sa religion, le nom des personnes qui lui ont fourni des soins et la période de ces soins. Vous devez aussi indiquer s’il a un statut autochtone (Première Nation, Inuit ou Métis).

Partie 2 : La deuxième partie contient les faits à l’appui avancés par la SAE. Vous pouvez être ou non d’accord avec ces faits ou avec certains d’entre eux. Vous devez indiquer les points de la requête avec lesquels vous êtes d’accord et pas d’accord.

Si vous n’êtes d’accord qu’en partie avec un point, vous pouvez indiquer de quelle partie il s’agit. Vous pouvez ensuite ajouter votre version des faits ou ce que vous voulez faire savoir au tribunal à propos des préoccupations de la SAE. Vous devez numéroter tous vos points.

Partie 3 : Ne remplissez la troisième partie que si la cause vise une révision de statut. Lorsqu’il révise le statut, le tribunal vérifie comment va votre enfant si une a été rendue :

Partie 4 : Dans la quatrième partie, vous devez fournir des renseignements sur votre programme de soins, indiquer pourquoi, à votre avis, il est dans l’intérêt supérieur de votre enfant et préciser qui vous aidera à le mettre en œuvre. Voici quelques-uns des renseignements que vous devez inclure :

Résidence et école

  • Lieu de résidence actuel ou à venir;
  • Qui habitera avec vous, le cas échéant;
  • Où l’enfant habitera;
  • Quelle école ou garderie fréquentera l’enfant;
  • Jours et heures de fréquentation de l’école ou de la garderie.

Soutien

  • Si vous vous êtes inscrit à un service de counseling et, si tel est le cas, l’endroit où les séances auront lieu;
  • Services de soutien qui seront utilisés pour l’enfant;
  • Services de soutien que vous utiliserez ou aimeriez utiliser;
  • Si vous bénéficiez d’un soutien familial ou communautaire, qui vous aidera et de quelle façon;
  • Activités auxquelles l’enfant prendra part .

Autres

  • Vos sources de revenu;
  • Si vous avez un emploi ou faites des études, quels jours et à quelles heures vous travaillerez ou suivrez des cours, et qui s’occupera de votre enfant pendant ce temps;
  • Pourquoi vous estimez que ce programme serait dans l’intérêt supérieur de votre enfant.

Partie 5 : Dans la cinquième et dernière partie, vous devez indiquer vos demandes au tribunal, par exemple :

  • le retour de votre enfant à vos soins;
  • un ;
  • son placement sous la d’une personne précise.

Vous pouvez demander plus d’un type d’ordonnance. Par exemple, vous pouvez demander le retour de votre enfant à vos soins, mais si le tribunal refuse, vous pouvez demander qu’il soit placé sous la garde d’un membre de la famille et d’avoir un droit de visite. Il suffit de cocher les cases appropriées dans la formule.

À la suite des cases à cocher, il y a un endroit où vous pouvez donner des précisions sur les ordonnances demandées. Par exemple, vous pouvez y préciser votre plan de visite, notamment si un membre de la famille ou un ami accepte de superviser votre droit de visite pour que vous n’ayez pas à vous rendre dans les bureaux de la SAE.

Il y a aussi à la fin de la formule un endroit où vous pouvez ajouter des faits importants à l’appui de vos demandes. Vous pouvez, par exemple, expliquer comment vous preniez soin de votre enfant ou les mesures que vous prenez pour répondre aux préoccupations de la SAE.

Vous devez démontrer dans votre formule de défense et programme de soins que vous pouvez vous occuper de votre enfant. Insistez sur les raisons pour lesquelles votre programme est dans l’intérêt supérieur de votre enfant.

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