Quel rôle joue la conférence dans une affaire de protection de l’enfance?Mis à jour le 1 septembre

2. Renseignez-vous sur les dates limites et le calcul des délais

Dans la plupart des affaires de protection de l'enfance, la requérante est une (SAE). À ce titre, elle doit son mémoire de ou son mémoire de conférence de gestion du procès au moins 6 jours avant la date de la conférence.

En toute logique, le parent dans ces affaires est généralement la , et doit donc signifier son mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable ou son mémoire de conférence de gestion du procès au moins 4 jours avant la date de la conférence.

La règle 3 (délais) indique comment calculer le nombre de jours pour la signification et le dépôt des documents. Le calcul des jours est important parce que vous devez respecter les consignes pour que le personnel du greffe accepte vos documents.

Si vous avez moins de 7 jours pour signifier ou vos documents, vous ne devez pas compter les fins de semaine et les jours fériés, puisque les tribunaux sont fermés à ces moments.

Disons, par exemple, que votre conférence en vue d'un règlement amiable a lieu le vendredi 16 novembre. Si aucune n'est rendue ou qu'aucune autre date limite n'est convenue, les règles de procédure prévoient ce qui suit :

  • la SAE doit signifier et déposer son mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable au moins 6 jours avant ladite conférence, ce qui signifie qu'elle doit le faire au plus tard le jeudi 8 novembre, puisque le samedi et le dimanche ne comptent pas;
  • vous devez signifier et déposer votre mémoire de conférence en vue d'un règlement amiable au moins 4 jours avant ladite conférence, donc vous devez le faire au plus tard le lundi 12 novembre.

Vous pourriez devoir signifier et déposer des documents avant une heure fixée un jour donné, par exemple, à 14 h, au plus tard 3 jours avant la conférence.

Comme vous n'aurez pas beaucoup de temps pour lire le mémoire de la SAE vous devriez travailler sur le vôtre en l'attendant. Lorsque vous le recevrez, vous pourrez modifier le vôtre pour répondre aux déclarations de la SAE avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord.

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