2. Sachez qui doit faire un signalement
Si vous êtes en visite dans une ou que vous y travaillez, la loi vous oblige à signaler les mauvais traitements infligés à un résident. Et même si ce ne sont que des soupçons, s'ils sont raisonnables, vous devez les signaler.
Les signalements doivent être faits à l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR). Pour en savoir plus, consultez l'étape 3.
Visiteurs
Vous êtes un visiteur si vous vous rendez à la maison de retraite pour voir un résident, ou encore pour livrer du courrier, assister à une réunion du conseil d'administration ou effectuer des réparations ou des travaux d'entretien, par exemple.
Travailleurs
Si vous travaillez dans une maison de retraite, vous êtes obligé de signaler les mauvais traitements, quelle que soit votre situation d'emploi. Vous devez donc le faire peu importe :
- le travail que vous faites;
- si vous travaillez à cet endroit régulièrement ou occasionnellement;
- si vous êtes payé par la maison de retraite ou un de ses entrepreneurs.
C'est le cas même si votre signalement implique de révéler des renseignements qui seraient autrement confidentiels, comme les renseignements personnels sur la santé du résident. Vous devez donc faire le signalement même si vous êtes membre d'une profession de la santé réglementée ou de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario.
Selon la loi, les responsables d'une maison de retraite n'ont pas le droit de punir un membre du personnel qui fait un signalement.
Amendes en cas de non-signalement
Si la loi vous oblige à signaler les mauvais traitements et que vous ne le faites pas, vous pourriez être reconnu coupable d'une infraction et recevoir une amende. Cette règle s'applique si vous êtes :
- exploitant, gestionnaire, dirigeant ou administrateur d'une maison de retraite;
- membre du personnel d'une maison de retraite;
- fournisseur de services professionnels à une maison de retraite dans le domaine de la santé, du travail social ou des finances.
