2. Vérifiez si votre affaire est admissible

Comment demander un certificat d'aide juridique?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Vérifiez si votre affaire est admissible

Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats d'aide juridique uniquement pour certaines affaires qui relèvent d'un des domaines suivants :

  • droit de la famille;
  • droit criminel;
  • droit de l'immigration;
  • droit des réfugiés.

Droit de la famille

Règle générale, vous ne pouvez pas obtenir un certificat pour une affaire de divorce, mais vous pourriez y avoir droit si votre cause concerne le droit de garde, le droit de visite, les pensions alimentaires ou la protection de l'enfance. Pour déterminer si vous êtes admissible à un certificat, AJO tient compte des éléments suivants:

  • la complexité de l'affaire, par exemple le nombre de questions juridiques impliquées
  • si la personne qui paie les pensions alimentaires est un travailleur indépendant
  • les problèmes d'alphabétisation
  • la violence familiale

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, vous pourriez être dirigé vers d’autres services d’AJO, tels que des avocats de service, des conseils juridiques ou un centre de services de droit de la famille.

Droit criminel

AJO pourrait couvrir en totalité ou en partie vos frais d'aide juridique si : 

Si vous n'êtes pas admissible à un certificat d'aide juridique, vous pourriez tout de même bénéficier du programme d'avocats de service en droit criminel au moment de comparaître devant le tribunal. Dans le cadre de ce programme, AJO paie des avocats, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des conseils juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas d'avocat. On trouve des avocats de service dans la plupart des tribunaux de la province. S'ils ne travaillent pas au palais de justice, leur bureau se trouve à proximité.

Droit de l'immigration

AJO peut aider à résoudre certains problèmes d'immigration. Par exemple, AJO pourrait peut-être aider si:

  • une personne est détenue pour des raisons d'immigration;
  • une personne fait appel à la Section d’appel de l’immigration parce qu’une ordonnance d’expulsion a été prise à son encontre;
  • dans certaines situations, l'Agence des services frontaliers du Canada est prête à les expulser du Canada.

Droit des réfugiés

AJO peut aider pour certains services aux demandeurs d'asile. Par exemple, AJO pourrait vous fournir les services suivants :

  • préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile;
  • représentation à l’audience devant la Section de Protection du réfugié;
  • préparation d’un avis d’appel ;
  • préparation d’une demande de contrôle judiciaire;
  • représentation lors de votre audience relative à la perte ou à l’annulation de votre statut de réfugié, et
  • préparation à un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, AJO finance aussi des bureaux du droit des réfugiés à Toronto, Hamilton et Ottawa. Les avocats de ces bureaux peuvent représenter certaines personnes admissibles aux services d’aide juridique.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Mis à jour le 23 août 2019

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