Comment demander un certificat d’aide juridique?

2. Vérifiez si votre affaire est admissible

Aide juridique Ontario (AJO) délivre des certificats d’aide juridique uniquement pour certaines affaires qui relèvent d’un des domaines suivants :

  • droit de la famille;
  • droit criminel;
  • droit de l’immigration;
  • droit des réfugiés.

Droit de la famille

Règle générale, vous ne pouvez pas obtenir un certificat pour une affaire de , mais vous pourriez y avoir droit si votre cause concerne le droit des responsabilités décisionnelles, le , les pensions alimentaires ou la protection de l’enfance. Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et

Pour déterminer si vous êtes admissible à un certificat, AJO tient compte des éléments suivants:

  • la complexité de l’affaire, par exemple le nombre de questions juridiques impliquées
  • si la personne qui paie les pensions alimentaires est un travailleur indépendant
  • les problèmes d’alphabétisation
  • la

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, vous pourriez être dirigé vers d’autres services d’AJO, tels que des avocats de service, des conseils juridiques ou un centre de services de droit de la famille.

Droit criminel

AJO pourrait couvrir en totalité ou en vos frais d’aide juridique si : 

  • vous êtes accusé d’un et serez probablement emprisonné si vous êtes déclaré coupable;
  • vous êtes âgé de 12 à 17 ans et accusé d’un crime sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  • vous appartenez à un groupe vulnérable;
  • vous êtes victime de violence familiale et n’avez pas de casier judiciaire;
  • vous êtes en prison et essayez d’obtenir une ;
  • vous pourriez faire face à de graves conséquences en matière d’immigration si vous êtes .

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique, vous pourriez tout de même bénéficier du programme d’avocats de service en droit criminel au moment de comparaître devant le tribunal. Dans le cadre de ce programme, AJO paie des avocats, appelés « avocats de service », pour qu’ils donnent des conseils juridiques gratuitement aux personnes qui n’ont pas d’avocat. On trouve des avocats de service dans la plupart des tribunaux de la province. S’ils ne travaillent pas au palais de justice, leur bureau se trouve à proximité.

Droit de l’immigration

AJO peut aider à résoudre certains problèmes d’immigration. Par exemple, AJO pourrait peut-être aider si:

  • une personne est détenue pour des raisons d’immigration;
  • une personne fait à la Section d’appel de l’immigration parce qu’une ordonnance d’expulsion a été prise à son encontre;
  • dans certaines situations, l’Agence des services frontaliers du Canada est prête à les expulser du Canada.

Droit des réfugiés

AJO peut aider pour certains services aux demandeurs d’asile. Par exemple, AJO pourrait vous fournir les services suivants :

  • préparation du formulaire Fondement de la demande d’asile;
  • représentation à l’ devant la Section de Protection du réfugié;
  • préparation d’un avis d’appel ;
  • préparation d’une demande de ;
  • représentation lors de votre audience relative à la perte ou à l’ de votre statut de réfugié, et
  • préparation à un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat, AJO finance aussi des bureaux du droit des réfugiés à Toronto, Hamilton et Ottawa. Les avocats de ces bureaux peuvent représenter certaines personnes admissibles aux services d’aide juridique.

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