2. Voyez s'il faut alerter le fournisseur

J'ai un handicap et je suis victime de mauvais traitements par un employé d'un fournisseur de services de soutien. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Voyez s'il faut alerter le fournisseur

Selon la loi, chaque fournisseur de services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doit établir des règles concernant la manière dont il fournit les services et le soutien. Ces règles doivent porter sur de nombreuses questions, notamment :

  • la prévention des mauvais traitements;
  • le signalement des cas de mauvais traitements.

Tous les fournisseurs sont censés pouvoir fournir de l'information écrite sur :

  • le processus de plainte au sujet de leurs services;
  • les étapes suivant le dépôt d'une plainte;
  • la durée d'attente avant la réception d'une réponse;
  • les personnes concernées par la plainte;
  • les mesures qui seront prises pour traiter la plainte de façon juste.

De plus, la loi oblige le fournisseur à rendre cette information facile à comprendre pour vous; les explications doivent donc être adaptées à votre handicap.

Le fournisseur doit vous donner cette information :

  • lorsque vous commencez à recevoir ses services;
  • chaque année pendant toute la durée de votre relation professionnelle avec lui.

Il doit aussi, chaque année, former son personnel sur ces exigences et évaluer l'efficacité de ses politiques. Enfin, il a l'obligation d'apporter les changements nécessaires pour éliminer les cas de mauvais traitements.

Si un employé ou un bénéficiaire vous inflige des mauvais traitements, vous pouvez signaler l'incident au fournisseur en suivant les règles à ce sujet. Si vous n'avez pas d'exemplaire de ces règles, communiquez avec votre fournisseur des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour en obtenir un. Le fournisseur est obligé de vous communiquer ses règles.

Si vous connaissez une personne de confiance dans l'établissement du fournisseur, vous pourriez lui en parler et lui demander de vous aider à signaler l'incident en suivant les règles internes.

Si les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI), ou un autre organisme fournissant des services aux personnes ayant un handicap du développement, soupçonnent des mauvais traitements, ils pourraient devoir en informer votre mandataire spécial si vous en avez un. Ils doivent d'abord obtenir votre consentement, à moins qu'ils jugent que vous êtes inapte à le donner.

Si les SOPDI ou l'organisme croit que les mauvais traitements pourraient être d'ordre criminel, ils ont le devoir d'alerter la police. Ils n'ont pas besoin de votre consentement dans ce cas, et ne peuvent rien faire tant que la police n'a pas fini d'enquêter.

Si vous ne faites confiance à personne parmi les employés et la direction de l'établissement, signaler l'incident au fournisseur peut être risqué. Dans ce cas, il serait peut-être préférable d'adresser votre plainte ailleurs, notamment au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires.

Mis à jour le 14 février 2019

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